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La législation emploi et handicap
Liste des différents textes législatifs :
- L’aide à l’aménagement de poste et à l’adaptation des situations de travail
- L’aide au tutorat
- Les aides à l’apprentissage
- Les aides au contrat de professionnalisation
- La subvention à l’embauche d’un salarié handicapé sortant d’un ESAT ou d’une entreprise adaptée
- La loi handicap
- La prime à l’insertion
- La prime au contrat durable
- La prime initiative emploi
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
L'aide à l'adaptation des situations de travail
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse à l'entreprise qui souhaite recruter un salarié handicapé, faire évoluer son emploi ou le maintenir dans son emploi.
Le contenu de l'aide :
Afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'Agefiph participe au financement :
• De l'étude préalable définissant les besoins,
• Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...).
• Des aides à la mobilité (aménagement du véhicule d'entreprise, transport, hébergement,...).
A savoir :
La demande de l'employeur, pour être validée, nécessitera, dans certains cas, le recours à une expertise préalable.
Où déposer votre demande ?
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi ou le prestataire "vie au travail". Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention» à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
• L'exposé détaillé du projet, sur papier libre ;
• La copie du contrat de travail ou la promesse d'embauche du salarié handicapé concerné ;
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ;
• L'avis circonstancié du médecin du travail sur les études et aménagements envisagés ;
• Le cas échéant, l'avis du CHSCT et de l'ingénieur de sécurité de l'entreprise ;
• Les devis datés et détaillés des aménagements. Plusieurs devis, correspondant à des solutions techniques et à des coûts différents, seront demandés lorsque les montants dépassent 20 000 euros ;
• Le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l'Agefiph ;
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur.
• Le formulaire à télécharger ici
L'aide au tutorat
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse à l'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d'améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé.
C'est l'employeur qui sera destinataire de la subvention Agefiph.
Le contenu de l'aide :
Faire appel à un tuteur implique qu'il soit formé à l'accompagnement des personnes handicapées et qu'il puisse être rémunéré pour ses heures de tutorat.
• Dans le cas d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.
• Si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, nature et durée de la formation.
Où déposer votre demande ?
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par un conseiller Cap Emploi ou par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth). Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention » à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
• L'exposé, sur papier libre, de la situation de la personne handicapée (détachée d'un centre d'aide par le travail avec promesse d'embauche, salarié nouvellement embauché ou reclassé, stagiaire, personne en contrat d'alternance...) ;
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ;
• La copie du contrat de travail du salarié handicapé concerné ou, selon les cas, de son contrat en alternance, de son contrat de détachement ou de sa convention de formation;
• Le contenu de la formation du tuteur et / ou de la mission de tutorat ;
• Dans le cas d'un tuteur interne, préciser le poste occupé par le tuteur ou les références professionnelles de l'organisme chargé de sa formation ;
• Dans le cas d'un tuteur externe, évaluer le nombre d'heures de tutorat et soignez le devis corespondant ainsi que les références professionnelles du tuteur ;
• Le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l'Agefiph ;
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur.
• Le formulaire à télécharger ici
Les aides à l'apprentissage
Objectif : faciliter l'accès à l'entreprise des personnes handicapées par la voie de l'apprentissage.
Cette aide prend effet le 01/07/2010 (date d'effet du contrat de travail)
Qui peut en bénéficier ?
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées pour les soutenir dans leur démarche d'apprentissage ainsi qu'aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
Le contenu des aides :
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur :
Une subvention forfaitaire de 3 400 € par période de 12 mois (année scolaire d'apprentissage), à l'appui d'un contrat d'apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de moins de 45 ans. Une subvention forfaitaire de 6 800 euros, par an, à l'appui d'un contrat d'apprentissage pour chaque apprenti handicapé de 45 ans et plus. Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche de l'apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage.
Pour l'apprenti handicapé :
Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 6 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Cette subvention forfaitaire est portée à 3 400 euros pour les apprentis de 45 ans et plus si le contrat d'apprentissage atteint ou dépasse une durée de 12 mois. Elle n'est pas renouvelable. Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
A savoir :
• Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'entreprise peut également bénéficier de l'aide à l'adaptation des situations de travail et de l'aide au tutorat .
• Le jeune handicapé peut également bénéficier d'aides pour compenser son handicap, en déposant un dossier "demande de subvention" (consulter le site de l’Agefiph).
• Les supports pédagogiques peuvent être adaptés au handicap des stagiaires grâce à une subvention accordée au centre de formation des apprentis.
Où déposer votre demande ?
La demande est déposée via un dossier « demande de prime à l'insertion» unique pour l'employeur et la personne handicapée. Pour l'établir, vous pouvez vous faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi ou Mission Locale. Vous enverrez ensuite le dossier à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
• La copie du contrat d'apprentissage signé par l'employeur et la personne handicapée et l'OPCA ;
• La copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
• La copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (le volet employeur) ;
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée du salarié ;
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur et du salarié.
• Le formulaire à télécharger ici
Le contrat d’apprentissage aménagé
Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :
• La durée du contrat,
• Le déroulement de la formation.
En outre, la conclusion d’un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d’apprentissage (exonération de cotisations, aide à l’embauche, crédit d’impôt apprentissage…), à des aides spécifiques tant pour l’employeur, que pour l’apprenti ou le CFA.
Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?
Peut conclure un contrat d’apprentissage aménagé,
• un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• La limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d’âge lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue. Jusqu’à l’intervention de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 citée en référence, une limite maximale était fixée (soit 30 ans) ; cette limite a été supprimée par ladite loi. D’autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis.
Quelle est la durée du contrat ?
• En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an.
• La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Comment se déroule la formation ?
La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d’apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en oeuvre :
• aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
• organisation de la formation dans un CFA (ou section d’apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’Etat ou la région,
• mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
En outre, lorsque l’état de l’apprenti handicapé l’exige, l’enseignement donné dans le CFA ou la section d’apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 pointspar rapport à celui appliqué avant cette période.
Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs ?
En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu :
• une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage ;
• des aides de l’AGEFIPH : subvention forfaitaires, aides à la formation du tuteur, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des situations de travail…
A savoir :
• Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet del’apprentissage.
• A l’issue du contrat d’apprentissage, si l’employeur conclut avec le jeune un contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois (ou d’au moins 6 mois si l’embauche est effectuée entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010), l’AGEFIPH peut lui verser une prime à l’insertion de 1 600 €.
Quelles sont les aides spécifiques pour les apprentis ?
L’AGEFIPH peut accorder au jeune :
• une subvention forfaitaire de 1 700 € si la durée du contrat d’apprentissage est d’au moins 6 mois et si l’apprenti n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion ;
• une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.
Quelles sont les aides spécifiques pour les CFA ?
Attribuées par l’AGEFIPH, les aides doivent servir à :
• l’accueil et l’intégration des jeunes handicapés,
• l’adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation.
Les aides au contrat de professionnalisation
Objectif : faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation. Cette aide prend effet le 01/07/2010 (date d'effet du contrat de travail)
Qui peut en bénéficier ?
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées afin de les soutenir dans leur démarche de professionnalisation ainsi qu'aux entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s).
La nature et le montant des aides proposées par l'Agefiph varient selon les destinataires.
Pour l'employeur :
• Une subvention forfaitaire de 1 700 euros par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée de moins de 45 ans.
• Une subvention forfaitaire de 3 400 euros par période de 6 mois, à l'appui d'un contrat de professionnalisation avec une personne de 45 ans et plus.
• Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche de la personne handicapée à l'issue du contrat de professionnalisation.
L'entreprise peut également bénéficier de l'aide à l'adaptation des situations de travail et de l'aide au tutorat
Pour la personne handicapée :
• Une subvention forfaitaire de 1 700 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée minimum de 6 mois et si la personne n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion. Cette subvention forfaitaire est portée à 3.400 euros pour les personnes de 45 ans et plus si le contrat d'apprentissage atteint ou dépasse une durée de 12 mois. Elle n'est pas renouvelable.
• Une prime à l'insertion peut être versée en cas d'embauche à l'issue du contrat de professionnalisation, si la personne handicapée n'a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.
La personne handicapée peut également bénéficier d'aides pour compenser son handicap (voir aides à la mobilité et aides techniques et humaines sur le site de l’Agefiph).
Où déposer votre demande ?
La demande est déposée via un dossier unique « demande de prime », unique pour l'entreprise et la personne handicapée. Pour l'établir, vous pouvez vous faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Vous enverrez ensuite le dossier à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
• La copie du contrat de professionnalisation signé l'employeur, la personne handicapée et l'OPCA ;
• La copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
• La copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (le volet employeur),
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée du salarié,
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur et de lu salarié.
• Le formulaire à télécharger ici
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée.
La subvention à l’embauche d’un salarié handicapé sortant d’un ESAT
ou d’une entreprise adaptée
Cette nouvelle aide a été mise en place par l’AGEFIPH afin de favoriser le recrutement, en milieu ordinaire de travail, de travailleurs handicapés sortant d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou d’une entreprise adaptée (EA).
Cette aide est accordée, pour une durée d’un an, aux conditions suivantes :
• le recrutement doit être effectué, dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois minimum, avec un employeur relevant du secteur privé (y compris ceux ayant signé un accord sur l’emploi des personnes handicapées) ;
• l’embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie de l’ESAT ou de l’EA ;
• le contrat peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel ; dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 16 heures ;
La demande doit parvenir à l’Agefiph au plus tard 6 mois après la date d’embauche.
Le montant de la subvention est fonction du temps de travail de la personne handicapée recrutée et du type de structure dans laquelle elle était précédemment :
Pour l’embauche d’une personne handicapée sortant d’un ESAT, la subvention est de :
• 9 000 € pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;
• 6 750 € si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d’un temps plein ;
• 4 500 € si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.
Pour l’embauche d’une personne sortant d’une entreprise adaptée (EA), la subvention est de :
• 4 500 € pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;
• 3 375 € si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d’un temps plein ;
• 2 250 € si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.
La subvention est versée, pour 50 % de son montant, lors de l’embauche et, pour les 50 % restant, sur présentation du bulletin de salaire du 6e mois de présence complet dans l’entreprise.
La demande doit être formulée dans le cadre du dossier de demande de prime à l’insertion ; elle doit être accompagnée d’un formulaire spécifique à télécharger ici.
Pour toute précision, les employeurs intéressés peuvent s’adresser à un conseiller du réseau Cap Emploi ou l’agence locale de Pôle Emploi.
La "loi handicap"
En France, la première loi handicap date du 30 juin 1975. Elle évolue en 1987, date à laquelle l’obligation d’emploi est instaurée. Enfin, l’introduction, le 11 février 2005, de la loi concernant « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » incite les entreprises à œuvrer en faveur de l’insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés.
Les obligations des employeurs :
La loi handicap affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs à recruter des personnes en situation de handicap. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux collectivités. Cette loi renforce l’emploi des personnes en situation de handicap par :
L’affirmation du principe de non-discrimination :
Les employeurs doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux Travailleurs Handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification / de conserver un emploi ou de l’exercer / de progresser.
Le renforcement de l’obligation d’emploi :
Augmentation des sanctions lorsque le quota de 6% de Travailleurs Handicapés pour les structures (privées et publiques) de plus de 20 salariés n’est pas atteint. L’obligation d’emploi s’accompagne d’aides pour financer l’aménagement du poste de travail, l’accompagnement et l’équipement individuels, les accès au lieu de travail.
Le développement des incitations à l’emploi :
Déduction de certaines dépenses liées à l’insertion des personnes en situation de handicap. Des aides diverses en fonction du handicap.
La négociation sur l’emploi des Travailleurs Handicapés :
L’entrepreneur doit engager chaque année une négociation avec les partenaires sociaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Des négociations doivent être organisées au niveau des accords de branches.
Qui sont les bénéficiaires ?
• Les personnes titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDATH (ex COTOREP) de la MDPH
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%
• Les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail ou de gains.
• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité et assimilés
• Les titulaires de la carte d’invalidité
• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ?
L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce, à hauteur
de 6 % de l’effectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail).
Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contratsde professionnalisation .
L’employeur peut se libérer de son obligation d’emploi en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Il peut enfin s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage (voir précisions ci-dessous), en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services
d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail »).
L’embauche directe de travailleurs handicapés
Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) des années 2009 (déclaration effectuée début 2010) et suivantes, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est désormais prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail,
dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :
• le salarié bénéficiaire de l’OETH, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année ;
• le salarié bénéficiaire de l’OETH dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
Exemples :
Un bénéficiaire de l’OETH, présent toute l’année à temps plein, compte pour 1 ;
Un bénéficiaire de l’OETH, présent toute l’année avec un taux de temps partiel à 20 %, compte pour 0,5 ;
Un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 31 octobre, à temps plein, compte pour 0,83 (1 unité x 10 mois de présence effective / 12 mois) ;
Un bénéficiaire de l’OETH présent toute l’année, à temps partiel (40 %) du 1er janvier au 30 juin, puis à temps plein le reste de l’année, compte pour 0,75 (0,5 x 6/12 + 1 x 6/12).
Pour plus de précisions sur ces règles de décompte, on peut se reporter à la notice accompagnant la DOETH, disponible en cliquant ici
L’accueil de stagiaires
L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans les conditions précisées ci-dessous (applicable au titre de l’obligation d’emploi des années 2009 et suivantes), des personnes handicapées, dans la limite de 2 % del’effectif total des salariés de l’entreprise.
Pour l’application de cette disposition, sont prises en compte les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (c’est-à-dire les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, voir ci-dessus) qui effectuent l’un des stages suivants :
• Un stage mentionné à l’article L. 6341-3 du Code du travail ;
• Un stage organisé par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du Code du travail (AGEFIPH) ;
• Un stage prescrit par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail (Pôle emploi) ;
• Un stage au titre de l’article L. 331-4 du code de l’éducation ;
• Un stage au titre de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
La durée du stage est égale ou supérieure à 40 heures.
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.
Cette convention indique :
• Le nom et l’adresse de l’entreprise d’accueil, de l’organisme de formation ou de l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle, et du stagiaire ;
• La nature, l’objectif et les modalités d’exécution du stage ;
• Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
• Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
• Les modalités d’assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
• Les modalités d’assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
La convention de stage doit être jointe à la DOETH.
Ces personnes sont décomptées au titre de l’année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.
Toute entreprise qui entre dans le champ d’application de l’article L. 5212-1 et suivants relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.
L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Exemple :
Pour un stage commencé en novembre 2008 et achevé en mars 2009, le stagiaire est pris en compte pour l’année 2009. Il apparaîtra donc dans la déclaration d’emploi au titre de la période janvier/décembre 2009 envoyée à l’administration avant le 15 février 2010 (ou avant le 28 février 2010 en cas de télédéclaration).
La conclusion de contrats avec certaines entreprises ou structures
L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :
• Soit avec des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés ») ou des centres de distribution de travail à domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l’article L. 5213-13 du Code du travail ;
• Soit avec des établissements et services d’aide par le travail (anciennement « centres d’aide par le travail ») autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles.
Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %). Les règles d’équivalence entre la passation de tels contrats et l’emploi de personnes handicapées sont définies par l’article R. 5212-6 du Code du travail.
La conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi peuvent s’acquitter de cette obligation en faisant application d’un accord de branche, d’un accord de groupe, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes :
• Plan d’insertion et de formation ;
• Plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
• Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
L’accord doit être agréé par l’autorité administrative, après avis de l’instance départementale compétente en matière d’emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Les modalités de cet agrément figurent aux articles R. 5212-15 et R. 5212-17 du Code du travail.
L’agrément est donné pour la durée de validité de l’accord.
Le versement d’une contribution AGEFIPH
Les entreprises n’ayant mené aucune action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap verront leur contribution s’élever à 1500 fois le SMIC horaire par salarié manquant.
La loi permet aux entreprises de déduire du montant de leur contribution des dépenses supportées directement par elles-mêmes et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi ou encore l’accès à la vie professionnelle des personnes handicapées. Ces déductions ne sont pas cumulables avec les aides de l’Agefiph visant le même projet.
Toutes ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10% du montant de la contribution.
Pour calculer sa contribution AGEFIPH, l’entreprise doit déterminer son effectif d'assujettissement. L’ensemble des sommes est versé à l’AGEFIPH et est utilisé pour la mise en place d’actions en faveur de l’emploi et de la formation des personnes en situation de handicap. Pour le calcul de la contribution AGEFIPH, tous les postes de l’entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un Travailleur Handicapé.
Lorsque vous recrutez un demandeur d’emploi handicapé, vous pouvez bénéficier d’aides de droit commun, généralement cumulables avec les aides de l’Agefiph. Pensez à les solliciter avant de contacter l’Agefiph.
Lorsque le médecin du travail prononce un avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserve à l’égard d’un de vos salariés, vous pouvez également faire appel à l’Agefiph sans attendre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (à fournir ultérieurement).
Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPH-FP).
Calcul de la contribution AGEFIPH
La contribution est égale :
• Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé comme indiqué ci-dessous, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration applicables au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration applicable au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières occupés par des salariés de l’établissement ;
• Multiplié par des montants fixés pour tenir compte de l’effectif de l’entreprise.
La contribution annuelle calculée selon les dispositions visées ci-dessus ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, pondéré au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintient dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires, par 50 fois le SMIC horaire.
Pour les établissements dont le pourcentage de l’effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières excède 80 %, la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants, pondéré au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintient dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires, multiplié par 40 fois le SMIC horaire.
Pour le calcul de cette contribution :
Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi que l’employeur est tenu d’employer et le nombre de bénéficiaires occupés auquel est ajouté l’équivalent d’embauche de bénéficiaires
• dû à la passation de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail
• ou dû à l’accueil de stagiaires handicapés.
Un bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu’il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (par exemple, titulaire de la carte d’invalidité et bénéficiaire de l’AAH)
Les coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont égaux à :
• 0,5, à titre permanent, pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi et âgé de moins de 26 ans (soit jusqu’à son 26ème anniversaire) ou de 50 ans révolus et plus (soit 51 ans et plus jusqu’à son départ de l’entreprise) ;
• 1 pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour lequel le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap en application de l’article R. 5213-45 du Code du travail, pour la durée de la validité de la décision, et à condition que l’employeur n’ait pas choisi le versement d’une aide à l’emploi ;
• 0,5 la première année pour l’embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• 1 la première année pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi en chômage de longue durée ;
• 1 à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail
• le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de l’effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ce pourcentage est calculé par rapport à l’effectif total des salariés de l’établissement. Le nombre de salariés occupant des emplois relevant des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières et le nombre total de salariés de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail. Les catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières sont énumérées par l’article D. 5212-25 du Code du travail.
Les montants fixés pour tenir compte de l’effectif de l’entreprise sont les suivants :
• 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;
• 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;
• 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 750 salariés et plus.
Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée selon les dispositions mentionnées ci-dessus, les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses, ne leur incombant pas en application d’une disposition législative ou réglementaire, qu’ils ont supportées pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
La liste des dépenses déductibles en application des dispositions visées ci-dessus est donnée par l’arrêté du 9 février 2006 (JO du10)
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée aux articles R.5213-40 à R. 5213-51 du Code du travail.
En cas de non respect de l’obligation d’emploi les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor Public d’une somme dont le montant est égal au montant de la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants le cas échéant pondéré par 1500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l’effectif total de salariés de l’entreprise, majorée de 25 %.
Pour les établissements qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail ou n’appliquent aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant de la contribution est fixé à 1 500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010 . Un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé aux établissements de 20 à 49 salariés (effectif d’assujettissement 2009) pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Comment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est-elle contrôlée ?
L’entreprise remplit chaque année la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les formulaires de déclaration sont adressés aux employeurs en 2 exemplaires. Une fois remplis, un exemplaire doit être retourné à la DDTEFP dont les coordonnées figurent en première page du formulaire principal avant la date limite indiquée ; l’employeur doit conserver le second formulaire.
Elle précise :
- Le nombre d’emplois directs TH (nature handicap, taux d’invalidité, âge)
- Les contrats en sous-traitance en milieux protégés
- Le montant de la contribution Agefiph
- Les accords d’établissements, d’entreprises ou de branches (plan de formation/insertion TH, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan maintien dans l’emploi).
La DOETH est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 février de l’année suivante.
Sous certaines conditions, la DOETH peut être effectuée en ligne, à partir d’un site sécurisé : la date limite peut alors être fixée à une autre date. Par exemple, pour la déclaration 2010 au titre de l’année 2009, la date limite en cas de télé déclaration a été fixée au 28 février 2010).
Par ailleurs, les établissements de 20 à 49 salariés qui disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, peuvent remplir et renvoyer leur DOETH au plus tard au 31 juillet 2010
Les obligations déclaratives des employeurs sont précisées par les articles R. 5212-1 à R. 5212-4 du Code du travail.
L’État et l’Agefiph doivent conclure tous les trois ans une convention d’objectif dont le but est de fixer notamment leurs engagements réciproques afin de coordonner les mesures de droit commun en faveur de l’emploi et les mesures spécifiques prises par l’Agefiph. La dernière convention en date, signée le 20 février 2008, couvre la période 2008-2010.
Textes de référence
- Articles L. 5212-1 à L.5212-17, R. 5212-1 à R. 5212-18, R. 5212-19 à R. 5212-29, R. 5212-30 et R. 5212-31 du Code du travail
- Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle JO du 10)
- Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 (JO du 27 mai 2008)
- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 3)
- Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 (JO du 10 juin)
La prime à l'insertion
Objectif : encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées allocataires des minima sociaux.
Cette aide prend effet le 01/07/2010 (date d'effet du contrat de travail).
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs (spécifique à chacun).
Pour l'employeur
Une subvention forfaitaire de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD.
La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
Pour la personne handicapée :
• Une subvention forfaitaire de 900 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD.
• Disposition valide jusqu'au 31/12/2010 : Doublement de la prime pour les personnes handicapées embauchées à compter au plus tard le 31/12/2010 si elles étaient bénéficiaires d'un minima social à la veille de l'embauche.
• Cette prime n'est pas renouvelable et n'est attribuée qu'au titre d'un seul emploi.
Les contrats de travail concernés
Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du droit privé, en milieu ordinaire de travail, d'une durée d'au moins 12 mois
Les contrats de travail exclus :
• Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat.
• les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l'aide au poste,
• Les contrats de travail temporaire,
• Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
• Les contrats de VRP multicarte,
• Le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur.
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
• à 16 heures par semaine,
• ou à 720 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
Où déposer votre demande ?
• Votre demande doit être déposée via le dossier de demande de prime à l'insertion commun à l'employeur et au salarié handicapé,
• Le dossier de prime complété et signé est adressé à : Agefiph TSA 30001 41013 Blois Cedex
Votre dossier comportera les documents suivants :
• La copie du contrat de travail,
• la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
• la copie du justificatif du statut de personne handicapée,
• la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
• un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s).
• Le formulaire à télécharger ici
Toute demande de prime devra parvenir à l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.
La prime au contrat durable
Objectif : encourager les entreprises et les associations à recruter des personnes handicapées en CDI. Cette aide est modifiée à compter du 1er juillet 2010 (date d'effet du contrat de travail)
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations.
Le contenu de l’aide :
Une subvention forfaitaire pour un CDI conclu à compter du 1er janvier 2009, à l'issue d'un ou de plusieurs CDD (ou contrat de travail temporaire, ou contrat d'apprentissage ou contrat de qualification), d'une durée minimale de 3 mois (continus ou non) au cours des 6 mois précédant l'embauche en CDI.
• L'aide est fixée à 3 000 € pour un contrat de travail à temps plein. En cas de travail à temps partiel, elle est modulée au regard de la durée conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise :
> durée supérieure à 80 % du temps plein : 3 000 €,
> durée de 50 à 80 % inclus : 2 250 €,
> durée inférieure à 50 % : 1 500 €.
• Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque l'embauche en CDI concerne un travailleur handicapé Senior âgé de 45 ans et plus.
À savoir :
La prime contrat durable est versée à l’employeur pour chaque nouvelle embauche en CDI d’un salarié handicapé et est cumulable avec la prime à l’insertion.
Les contrats de travail concernés :
• Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec un employeur relevant du droit privé.
Contrats de travail exclus :
• Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés
par l'État,
• Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l'aide au poste,
• Les contrats de travail temporaire,
• Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
• Les contrats de VRP multicartes,
• Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur,
• Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l'embauche,
• Les contrats aidés par l'Etat, une collectivité térritoriale ou l'Unédic.
Durée du travail :
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
• à 16 heures par semaine,
• ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée.
Où déposer votre demande ?
La demande de Prime Contrat Durable et, le cas échéant de la majoration Senior, s'effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la mission locale. Le dossier de prime et le formulaire seront envoyés à l'adresse mentionnée sur le dossier de prime.
A savoir :
La Prime Contrat Durable et la majoration Senior sont versées pour les CDI prenant effet à compter du 1er janvier 2009..
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
• La copie du contrat de travail
• La copie du premier bulletin de salaire en CDI
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée
• La copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur)
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur.
• Le formulaire Prime Contrat Durable, complété et signé par le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou mission locale et par l'employeur à télécharger ici
Le formulaire pour être recevable, toute demande doit parvenir à l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.
La prime initiative emploi
La « prime initiative emploi » (PIE) est destinée à favoriser l’insertion durable de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Cette prime doit être préconisée par Pôle emploi, le réseau « Cap Emploi » ou le réseau des Missions Locales.
Elle représente une subvention forfaitaire pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, conclu avec une personne handicapée répondant à l'un des critères suivants :
• à la recherche d'un emploi depuis au moins un an,
• ou âgée de 45 ans et plus,
• ou bénéficiaire d'un minima social (RSA, AAH, ASS...),
• ou lorsque la situation de la personne correspond à certains cas particuliers.
L'aide est fixée à 3 000 € pour un contrat de travail à temps plein et à 2 000 € pour un travail à temps partiel d'au moins 16h /semaine.
Le versement se fait 50% sur présentation du dossier complet et 50 % sur présentation du bulletin du 6ème mois de salaire.
A partir du 1er juillet 2010 la prime initiative emploi n'est plus cumulable avec la prime à l'insertion employeur.
Les contrats de travail concernés :
Tous les contrats en milieu ordinaire de travail de 12 mois minimum, conclus avec un employeur relevant du droit privé.
Les contrats de travail exclus :
• Les contrats de travail conclus par des associations, prenant effet avant le 1er janvier 2009,
• Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique, pour les postes d'insertion subventionnés par l'État,
• Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l'aide au poste,
• Les contrats de travail temporaire,
• Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
• Les contrats de VRP multicartes,
• Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur,
• Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l'embauche,
• Les contrats aidés par l'Etat, une collectivité territoriale ou l'Unédic.
La durée du contrat de travail devra être égale au moins :
• à 16 heures par semaine,
• ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée.
La prime est majorée de 50% pour les employeurs de plus de 20 salariés qui recrutent leur 1er travailleur handicapé
Où déposer votre demande ?
Formulaire à intégrer dans le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi,
Comment constituer votre dossier ?
Le dossier comportera les documents suivants :
• La copie du contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 12 mois),
• La copie du premier bulletin de salaire,
• La copie du justificatif du statut de personne handicapée,
• La copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),
• Un relevé d'identité bancaire de l'employeur.
• Le formulaire PIE, complété et signé par le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou mission locale et par l'employeur à télécharger ici
L’ensemble est à envoyer à l'adresse mentionnée sur le dossier de prime dans les 6 mois suivant la date d'embauche.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quelles sont les personnes concernées ?
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».
Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail
ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Quels sont les avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
• l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
• l’obligation d’emploi
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• les aides de l’Agefiph.
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est effectuée au moyen d’un formulaire réglementaire disponible ICI, accompagné de sa notice explicative. La demande peut être présentée par la personne handicapée ou son représentant légal.
Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général
Qui contacter ?
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)