TH-EXPERT

Conditions générales de vente

LEXIQUE

SIRET : 511 748 345 000 36 RCS  TOULOUSE

“CV” On appelle « Curriculum Vitae » le résumé de la formation d’un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Ce CV est transmis à  TH-EXPERT pour étude.

“Candidat” On appelle Candidat aussi bien la personne physique qui met son CV à la disposition de TH-EXPERT, que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d’emploi par courrier électronique.

“Client” On appelle Client la personne morale qui confie une mission de recrutement ou autre prestation à TH-EXPERT.

“Contrat” On appelle Contrat, le bon de Commande signé par le Client et par le chargé de développement de TH-EXPERT, détaillant les prestations retenues et le prix de celles ci. Ce bon de Commande est accompagné des présentes conditions Générales de Vente.

OBJET DU CONTRAT

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. Toute demande  (offre d’emploi, bannières publicitaires, communiqués, liens ….) faite à la TH-EXPERT par le client est réputée ferme et irrévocable dès la signature du contrat.

Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de la mission. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat. Tout nouveau Client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’un compte.

Le Client autorise l’utilisation de son nom à des fins publicitaires par TH-EXPERT.

Lors de la première mission et les suivantes, le Client s’engage à transmettre à la TH-EXPERT  tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies sur le contrat (profils de postes, logos). Le Client s’engage à informer TH-EXPERT de la mise à jour des éléments techniques (logos) dans les 8 jours suivant ces changements.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix stipulés sur le contrat sont nets et hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le prix est payable comptant dans les conditions définies ci-après et sur les factures remises au client.

Les règlements s’effectuent par chèque ou virement selon les conditions du Contrat.

L’ouverture des prestations a lieu à la réception du bon de commande signé et visé par le tampon du client et dès réception du premier règlement qui correspond à au moins 40% du prix total des prestations. L’inscription à la Rencontre TH EXPERT ne sera effective qu’à dater du  règlement de cette facture. En cas de non paiement à échéance, la participation à cette journée pourra être décalée à la Rencontre TH EXPERT suivante.

Les prestations effectuées pendant  la Rencontre TH EXPERT (5% du prix total) ainsi que le suivi (5% du prix total) seront facturées après la Rencontre TH EXPERT.

Toute facture non réglée dans le délai d'un mois à compter de la date d’émission de la facture donnera lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois et demie l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de délai ou d’escompte pour paiement accordé par TH-EXPERT, les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue dans le Contrat et rappelés sur la facture. A défaut les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles et la mission et ses prestations associées pourront être interrompues sans avis préalable.

Si le recouvrement de créances entraîne l’intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent  de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 30% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du Contrat.

Les conditions tarifaires de l’offre faite par TH-EXPERT au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués par TH-EXPERT peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

RESPONSABILITES

Le Client s’engage, dans toutes les offres confiées à  TH-EXPERT, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART L5331-1 à L5331-5 du code du travail) qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.

Le Client s’engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire de TH-EXPERT.

Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.

Le Client s’engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par TH-EXPERT.

Le Client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de TH-EXPERT à une autre personne physique ou morale. Le Client s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de TH-EXPERT et ceux reçus par une autre voie.

Le Client s’engage à diffuser des profils de poste ouverts au recrutement.

Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par  TH-EXPERT. Le Client s’engage à indemniser TH-EXPERT contre tous les coûts que TH-EXPERT devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit Client.

Le Client s’engage à payer les sommes dues à TH-EXPERT en l’échange des prestations réalisées par cette dernière.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion d’une offre du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la TH-EXPERT et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle diffusion ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à TH-EXPERT.

TH-EXPERT est libre de refuser la diffusion d’une offre sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

TH-EXPERT se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l’utilisation qui serait faite par le Client, de son CV ou d’informations qui y figurent, non conforme à l’usage ou au contrat.

TH-EXPERT ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

TH-EXPERT est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

DUREE DU CONTRAT - RESILIATION - MODIFICATION

La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.

Sans préavis, TH-EXPERT se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations dans les cas suivants :

-   usage contraire aux articles L5331-1 à L5331-5 du code du travail,

-   incident de paiement,

-   non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

En ce qui concerne les insertions parues sur le site de TH-EXPERT, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de TH-EXPERT dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

En cas de modification du Contrat avant ou en cours d’exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif au présent Contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, relèverait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dde Toulouse dont dépend le siège social de TH-EXPERT.