{"id":427,"date":"2022-09-16T21:44:54","date_gmt":"2022-09-16T20:44:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.th-expert.com\/?p=427"},"modified":"2022-09-16T21:44:54","modified_gmt":"2022-09-16T20:44:54","slug":"annonce-legale-les-points-a-retenir","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.th-expert.com\/2022\/09\/16\/annonce-legale-les-points-a-retenir\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale : les points \u00e0 retenir"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est un incontournable pour toute entreprise. De plus, certains \u00e9v\u00e9nements qui s’y produisent requi\u00e8rent cette d\u00e9marche.<\/p>\n

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D\u00e9finition d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

Une annonce l\u00e9gale est parue dans un journal habilit\u00e9 du d\u00e9partement du si\u00e8ge social d’une entreprise. L’annonce se rapporte \u00e0 la vie m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 (cr\u00e9ation, modification ou liquidation) ou des personnes physiques. Il s’agit ainsi d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier de la soci\u00e9t\u00e9. Cette derni\u00e8re est libre de publier son annonce<\/a> dans un journal d’annonce l\u00e9gale de son choix, du moment que celui-ci figure dans la liste de la Pr\u00e9fecture.
\nEn effet, la Pr\u00e9fecture dresse annuellement, une liste de journaux d’annonce l\u00e9gale dans chaque d\u00e9partement. Ils doivent \u00eatre conformes \u00e0 une mise en forme sp\u00e9cifique ainsi qu’\u00e0 des obligations tarifaires. Il en est \u00e9galement n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir une attestation en guise de preuve pour toutes les parties prenantes<\/p>\n

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Quand faut-il publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

De nombreuses circonstances exigent une publication dans le journal d’annonces l\u00e9gales.
\nPour les entreprises, les situations suivantes n\u00e9cessitent une annonce l\u00e9gale : la cr\u00e9ation, la modification du capital social, le transfert du si\u00e8ge<\/a>, le changement de dirigeant ou de d\u00e9nomination sociale.
\nL’obligation de publication d’une annonce l\u00e9gale ne concerne pas uniquement les soci\u00e9t\u00e9s. Une personne physique est \u00e9galement contrainte de publier une annonce l\u00e9gale. Elle doit faire une publication d’une annonce l\u00e9gale lorsqu’elle change de nom de famille, de situation matrimoniale ou lors d’une d\u00e9claration d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n

L’annonce l\u00e9gale est-elle obligatoire ?<\/h2>\n

L’article R210-3 du Code de commerce stipule que la publication d’une annonce l\u00e9gale est effectivement obligatoire. Il s’agit d’un principe fondamental du droit fran\u00e7ais. L’opposabilit\u00e9 de la demande impose la transmission d’information aupr\u00e8s des tiers. La soci\u00e9t\u00e9 doit ainsi se soumettre \u00e0 cette formalit\u00e9 lors de sa cr\u00e9ation, sa modification ou sa liquidation.
\nEn revanche, un particulier n’est pas n\u00e9cessairement contraint de publier une annonce l\u00e9gale. Les entrepreneurs au statut d’entreprise individuelle n’en sont pas assujettis. N\u00e9anmoins, entreprise ou particulier, l’obligation de parution d’une annonce l\u00e9gale doit \u00eatre faite dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 jour. Cela, afin d’\u00eatre bien enregistr\u00e9e et ratifi\u00e9e par l’Administration. Une attestation l\u00e9gale de parution est ensuite \u00e9mise par le journal officiel. Celle-ci doit \u00eatre remise aux services administratifs y aff\u00e9rents (Imp\u00f4ts, CFE, greffe).<\/p>\n

\"\"<\/h2>\n

Pourquoi faut-il publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

L’objectif de la publication et de la parution d’une annonce l\u00e9gale est de tenir le public au courant d’un acte juridique majeur. L’annonce diffus\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 assure la transparence pour tous les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. Elle garantit \u00e9galement la transparence des \u00e9changes commerciaux avec les partenaires. Il s’agit en effet d’un gage qui renforce la confiance des financiers, des associ\u00e9s ainsi que des fournisseurs.<\/p>\n

Faire une annonce l\u00e9gale en ligne : est-ce faisable ?<\/h2>\n

Des sites internet proposent de nos jours de publier les annonces l\u00e9gales dans un journal d’annonce l\u00e9gale en ligne. Il s’agit de plateformes mettant \u00e0 disposition divers mod\u00e8les d’annonces personnalis\u00e9es propres \u00e0 l’objet de la publication (cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, transformation de SARL en SAS, modification d’objet social ou de capital social, dissolution, etc.). Le dirigeant d’entreprise n’a ensuite qu’\u00e0 remplir le formulaire et effectuer le paiement en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est un incontournable pour toute entreprise. De plus, certains \u00e9v\u00e9nements qui s’y produisent requi\u00e8rent cette d\u00e9marche.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":428,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/427"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=427"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":432,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/427\/revisions\/432"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/428"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=427"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.th-expert.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}