{"id":488,"date":"2024-03-08T06:56:43","date_gmt":"2024-03-08T05:56:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.th-expert.com\/?p=488"},"modified":"2024-03-08T07:05:59","modified_gmt":"2024-03-08T06:05:59","slug":"comment-faire-une-annonce-legale-pour-sa-sasu","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.th-expert.com\/2024\/03\/08\/comment-faire-une-annonce-legale-pour-sa-sasu\/","title":{"rendered":"Comment faire une annonce l\u00e9gale pour sa SASU\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Voulez-vous vous lancer dans la cr\u00e9ation d’une SASU\u00a0? Dans ce cas, il y a une \u00e9tape que vous ne devez surtout pas oublier\u00a0: la publication de l’avis de constitution de votre entreprise. Ce n’est pas la seule annonce l\u00e9gale que vous devez faire para\u00eetre dans un journal habilit\u00e9 tout au long de la vie de votre entreprise. Il a en effet d’autres avis que vous devez publier soit dans un JAL soit aupr\u00e8s d’un SPEL. Focus sur l’\u00e9laboration des annonces l\u00e9gales de votre SASU.<\/p>\n

\u00c0 quel moment devez-vous publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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La r\u00e9ponse simple \u00e0 cette question est\u00a0: \u00e0 chaque fois qu’un \u00e9v\u00e9nement juridique impacte le fonctionnement ou la vie de votre \u00e9tablissement. Vous devez publier une annonce l\u00e9gale\u00a0:
\n– Lors de la cr\u00e9ation de votre SASU\u00a0: vous devez demander la publication de l’avis de constitution apr\u00e8s la signature des statuts.<\/p>\n

– Lors de la modification de votre statut juridique\u00a0: si vous souhaitez par exemple passer de SASU \u00e0 SAS (trouvez des conseils sur cette forme juridique sur ce site<\/a>), vous devez informer les tiers int\u00e9ress\u00e9s de ce changement en publiant une annonce l\u00e9gale dans un JAL.<\/p>\n

– Lors d’autres modifications, comme le transfert du si\u00e8ge social de votre soci\u00e9t\u00e9, le remplacement de votre dirigeant, l’augmentation de votre capital social, etc.<\/p>\n

– Lors de la cessation d’activit\u00e9 de votre SASU\u00a0: lors de sa liquidation, de la transmission universelle de son patrimoine, etc.<\/p>\n

Que comporte l’annonce l\u00e9gale d’une SASU ?<\/h2>\n

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Les annonces l\u00e9gales que vous devez publier tout au long de la vie de votre SASU sont nombreuses et chacune est diff\u00e9rente. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, chaque avis comporte :
\n– Les informations sur votre entreprise\u00a0: son nom ou sa d\u00e9nomination sociale, l’adresse de son si\u00e8ge social, sa forme juridique, son objet social, sa dur\u00e9e de vie, le montant de son capital social, etc.
\n– Les coordonn\u00e9es du pr\u00e9sident.
\n– La ville du greffe du si\u00e8ge social de votre SASU.
\n– Les conditions d’admission aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
\n– Les conditions d’exercice du droit de vote.
\n– Les d\u00e9tails des modifications, comme la date \u00e0 laquelle un changement prend effet, les coordonn\u00e9es du nouveau pr\u00e9sident et celui sortant en cas de remplacement de pr\u00e9sident, etc.<\/p>\n

Pour ne pas oublier un \u00e9l\u00e9ment, vous pouvez v\u00e9rifier cette liste sur cet article du Code de commerce<\/a>. Vous pouvez aussi vous rapprocher de ce sp\u00e9cialiste<\/a> si vous voulez \u00eatre accompagn\u00e9 dans la r\u00e9daction de vos annonces l\u00e9gales. Vous pouvez ainsi avoir directement le formulaire adapt\u00e9 \u00e0 l’avis que souhaitez faire para\u00eetre dans le JAL de votre choix.<\/p>\n

Comment faire le choix d’un JAL habilit\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

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Pour faire le choix du JAL o\u00f9 vous pouvez publier vos annonces l\u00e9gales, vous devez consid\u00e9rer 3 points, \u00e0 savoir\u00a0:
\n– Son implantation g\u00e9ographique\u00a0: choisissez un journal habilit\u00e9 et implant\u00e9 dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de votre SASU.<\/p>\n

– Son habilitation \u00e0 publier des avis\u00a0: v\u00e9rifiez si le journal figure dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.<\/p>\n

– Le co\u00fbt de la publication qu’il propose\u00a0: un bar\u00e8me fixe est appliqu\u00e9 aux avis de constitutions de SASU, mais d\u00e9pend du lieu de leur si\u00e8ge social. Le tarif des annonces l\u00e9gales de modification des statuts est devenu forfaitaire cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Comment publier l’annonce l\u00e9gale pour votre SASU\u00a0?<\/h2>\n
\"\"

1210536679<\/p><\/div>\n

Vous pouvez s\u00e9lectionner le JAL de votre choix avec les conseils ci-dessus. Mais vous pouvez aussi choisir un autre support habilit\u00e9 \u00e0 publier une annonce l\u00e9gale, comme un service de presse en ligne ou SPEL. Quoi qu’il en soit, la mani\u00e8re la plus simple et la plus rapide pour faire para\u00eetre l’avis est de le d\u00e9poser en ligne.<\/p>\n

Une fois l’annonce l\u00e9gale publi\u00e9e, une attestation de parution vous est remise. Vous devez bien conserver ce document. Vous pouvez en avoir besoin lors de l’immatriculation de votre SASU.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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