La publication d’une annonce légale est un incontournable pour toute entreprise. De plus, certains événements qui s’y produisent requièrent cette démarche.
Définition d’une annonce légale
Une annonce légale est parue dans un journal habilité du département du siège social d’une entreprise. L’annonce se rapporte à la vie même de la société (création, modification ou liquidation) ou des personnes physiques. Il s’agit ainsi d’un élément essentiel du dossier de la société. Cette dernière est libre de publier son annonce dans un journal d’annonce légale de son choix, du moment que celui-ci figure dans la liste de la Préfecture.
En effet, la Préfecture dresse annuellement, une liste de journaux d’annonce légale dans chaque département. Ils doivent être conformes à une mise en forme spécifique ainsi qu’à des obligations tarifaires. Il en est également nécessaire d’établir une attestation en guise de preuve pour toutes les parties prenantes
Quand faut-il publier une annonce légale ?
De nombreuses circonstances exigent une publication dans le journal d’annonces légales.
Pour les entreprises, les situations suivantes nécessitent une annonce légale : la création, la modification du capital social, le transfert du siège, le changement de dirigeant ou de dénomination sociale.
L’obligation de publication d’une annonce légale ne concerne pas uniquement les sociétés. Une personne physique est également contrainte de publier une annonce légale. Elle doit faire une publication d’une annonce légale lorsqu’elle change de nom de famille, de situation matrimoniale ou lors d’une déclaration d’insolvabilité.
L’annonce légale est-elle obligatoire ?
L’article R210-3 du Code de commerce stipule que la publication d’une annonce légale est effectivement obligatoire. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français. L’opposabilité de la demande impose la transmission d’information auprès des tiers. La société doit ainsi se soumettre à cette formalité lors de sa création, sa modification ou sa liquidation.
En revanche, un particulier n’est pas nécessairement contraint de publier une annonce légale. Les entrepreneurs au statut d’entreprise individuelle n’en sont pas assujettis. Néanmoins, entreprise ou particulier, l’obligation de parution d’une annonce légale doit être faite dans un journal habilité à jour. Cela, afin d’être bien enregistrée et ratifiée par l’Administration. Une attestation légale de parution est ensuite émise par le journal officiel. Celle-ci doit être remise aux services administratifs y afférents (Impôts, CFE, greffe).
Pourquoi faut-il publier une annonce légale ?
L’objectif de la publication et de la parution d’une annonce légale est de tenir le public au courant d’un acte juridique majeur. L’annonce diffusée dans un journal habilité assure la transparence pour tous les créanciers de la société. Elle garantit également la transparence des échanges commerciaux avec les partenaires. Il s’agit en effet d’un gage qui renforce la confiance des financiers, des associés ainsi que des fournisseurs.
Faire une annonce légale en ligne : est-ce faisable ?
Des sites internet proposent de nos jours de publier les annonces légales dans un journal d’annonce légale en ligne. Il s’agit de plateformes mettant à disposition divers modèles d’annonces personnalisées propres à l’objet de la publication (création de société, transformation de SARL en SAS, modification d’objet social ou de capital social, dissolution, etc.). Le dirigeant d’entreprise n’a ensuite qu’à remplir le formulaire et effectuer le paiement en ligne.